La révision du Code de procédure civile va de l’avant

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Le guide vise notamment à répondre aux principales questions de droit immobilier (allant de la construction au bail, en passant par l’accession à la propriété et bien d’autres sujets encore) et à rendre cette matière accessible aux entreprises et particuliers intéressés.

Le guide peut être consulté ici 

Le 26 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la révision du Code de procédure civile (CPC).

La révision prévoit notamment de :

1. faciliter l’accès la justice, en limitant les avances de frais à la moitié des frais judiciaires présumés. La révision rate toutefois l’opportunité d’enfin harmoniser les tarifs cantonaux, ce qui laissera subsister (probablement pour longtemps encore) les importantes disparités cantonales en matière de frais judiciaires ;

2. rendre le système des frais plus équitable, en faisant supporter le risque de recouvrement des frais aux cantons(et non plus à la partie ayant eu gain de cause) ;

3. reconnaître un secret professionnel aux juristes d’entreprise;

4. modifier la jurisprudence du Tribunal fédéral en permettant le prononcé d’une amende disciplinaire en cas de défaut de comparution du défendeur à l’audience de conciliation(sans que la perturbation de la procédure ou la mauvaise fois ne soient plus exigés) ;

5. corriger différents aspects techniques, notamment s’agissant du cumul d’actions, de la demande reconventionnelle, de l’assistance judiciaire pour les procédures de preuve à futur, des expertises privées en tant que moyens de preuve, de l’exigence de conciliation pour les actions connexes à une action devant être introduite dans un délai fixé par le tribunal (ce qui simplifiera les choses en matière d’inscription définitive d’hypothèques légales des artisans et entrepreneurs) ;

6. enfin, permettre de conduire la procédure en anglais, si le droit cantonal le permet et si les parties s’accordent pour le faire. En particulier dans les litiges économiques, cette modification pourrait simplifier considérablement la conduite des procès et améliorer la transparence du système pour les parties. Il est en revanche décevant que les décisions doivent continuer à être rendues dans une langue officielle, alors même que l’ensemble de la procédure aurait été conduite en anglais.

En revanche, le Conseil fédéral renonce (pour l’heure) à y inclure les actions collectives (mise en œuvre collective des droits découlant de dommages collectifs ou de dommages dispersés).

Le Message et le Projet de révision du CPC sont disponibles sur la page dédiée de la Confédération.

Dans l’ensemble, la révision est réjouissante, même si elle manque à certains égards l’occasion d’entreprendre des réformes plus profondes du système.

 

Théo Meylan, avocat

(cet article ne représente pas un conseil juridique).

February 27, 2020
Théo Meylan
Théo Meylan vous conseille et vous représente principalement en droit immobilier, dans les contentieux contractuels et commerciaux ainsi qu’en droit pénal. Les langues de travail de Théo Meylan sont le français, l’anglais et l’allemand.
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