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« The clock’s ticking »: un point sur le nouveau droit de la prescription

Notre associé Théo Meylan a la chance de publier le chapitre consacré au droit immobilier en Suisse dans le Real Estate Comparative Guide de Mondaq.

Le guide vise notamment à répondre aux principales questions de droit immobilier (allant de la construction au bail, en passant par l’accession à la propriété et bien d’autres sujets encore) et à rendre cette matière accessible aux entreprises et particuliers intéressés.

Le guide peut être consulté ici 

De quoi parle-t-on ?

Chaque créance est limitée dans le temps, afin que l’on ne doive pas s’attendre indéfiniment à être recherché en justice pour une cause trop ancienne. Cette limite temporelle est notamment assurée par la notion de « prescription » qui, une fois qu’elle est dépassée (ou « acquise« ), paralyse le droit d’action du créancier. Concrètement, le créancier dispose toujours d’une créance envers son débiteur, mais les instruments juridiques ne lui permettront plus de la faire juger et d’en obtenir l’exécution si le débiteur s’y oppose.

Quoi de neuf ?

Une grande partie des règles du droit suisse régissant la prescription ont été révisées au 1er janvier 2020. Comme de nombreuses contributions académiques ont déjà été consacrées au sujet, cet article ne vise qu’à présenter succinctement l’essentiel de la révision.

De manière générale, les délais de prescription seront allongés, en particulier lorsqu’il y a mort d’homme ou lésions corporelles. Le tableau suivant résume les principales modifications des délais de prescription :

 

 

En bref ?

De manière générale, la révision augmente donc les délais de prescription. Dans un cas particulier mais fréquent en pratique, les délais seront toutefois réduits: dans un rapport contractuel, les prétentions liées à une mort d’homme ou à des lésions corporelles se prescriront désormais par 3 ans dès la connaissance du dommage au lieu de 10 ans dès le fait dommageable (nouvel art. 128a du Code des obligations). C’est notamment le cas des droits du travailleur qui subirait une atteinte à la santé de par la faute de son employeur ou du patient qui subirait une lésion corporelle causée par son médecin (s’il s’agit d’un rapport juridique de droit privé).

D’autres modifications sont également comprises dans la révision, notamment :

  • la création d’un nouveau motif de suspension de la prescription « pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige, si les parties en sont convenues par écrit » (nouvel art. 134 al. 1 ch. 8 du Code des obligations) ;
  • une nouvelle formulation de la renonciation à la prescription, qui précise certains aspects de cette institution très répandue en pratique ;
  • des règles modifiées s’agissant des rapports entre plusieurs débiteurs pour une même obligation (débiteurs solidaires, cautions, assureurs, etc…).

Le nouveau de la prescription s’applique à toutes les créances non encore prescrites au 1er janvier 2020, à moins que l’ancien droit n’ait été plus favorable au créancier. Concrètement, une créance qui aurait été prescrite par exemple le 10 janvier 2020 selon les anciennes règles pourrait maintenant se prescrire seulement dans plusieurs années.

Et concrètement ?

Pour toutes les personnes et entreprises qui peuvent s’attendre à être recherchées en responsabilité (notamment s’il est potentiellement question de mort d’homme ou de lésions corporelles), même si c’est à tort, il est conseillé de conserver ses moyens de défense et de preuve non seulement pour 10 ans ainsi que cela se fait couramment, mais désormais pour 20 ans (sinon plus), et ce dès le 1er janvier 2020. Concrètement, cela peut donc impliquer de revoir sa politique d’archivage et de destruction de documents, afin de pouvoir toujours se défendre efficacement quelques années plus tard.

De manière générale, il est toujours utile de se faire conseiller pour appréhender les questions de prescription, qui deviennent toujours plus complexes.

 

Théo Meylan

(cet article ne représente pas un conseil juridique).

janvier 07, 2020
Théo Meylan
Théo Meylan vous conseille et vous représente principalement en droit immobilier, dans les contentieux contractuels et commerciaux ainsi qu’en droit pénal. Les langues de travail de Théo Meylan sont le français, l’anglais et l’allemand.
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