De quoi parle-t-on ?
Le 1er novembre 2022, le Grand Conseil vaudois a adopté le Décret visant à diminuer la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses, consultable ici.
Passé largement inaperçu, ce décret oblige pourtant les entreprises à revoir leurs politiques d’éclairage et à l’adapter immédiatement pour ne pas s’exposer à des amendes ou à un risque réputationnel. Les particuliers peuvent également être concernés s’agissant des illuminations de Noël.
Quelles obligations ?
Pour faire simple, il existe deux obligations :
- Régime pour l’éclairage „ordinaire“ (à savoir l’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels, les vitrines de commerces ou d’expositions et les enseignes et autres procédés de réclame lumineux) : extinction obligatoire 1 heure après la fermeture (ou fin d’activité) et jusqu’à 1 heure avant l’ouverture (ou reprise d’activité). Ce régime ne s’applique pas aux bâtiments résidentiels.
- Régime spécial pour les illuminations extérieures de Noël : extinction obligatoire entre 23h00 et 6h00, excepté les nuits du 23 décembre au 2 janvier.
Dans les deux cas, les Communes peuvent prévoir des régimes plus restrictifs.
Et pour les particuliers ?
Le décret ne contient pas d’obligations pour les bâtiments résidentiels, de sorte qu’il n’affecte pas les particuliers à cet égard.
En revanche, la réglementation relative aux illuminations extérieures de Noël ne fait pas de distinction entre bâtiments résidentiels ou non ; il semble donc que cette règlementation spécifique s’applique également aux particuliers.
Risques et sanctions
Les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant s’élever à CHF 5’000.-, mais seulement après avertissement. En pratique, on peut imaginer que les cas d’avertissements qui ne seraient pas suivis d’effets seront rares.
Pour les entreprises en particulier, il faut toutefois également tenir compte du risque réputationnel à ne pas respecter ces obligations. Les médias pourraient bien attirer l’attention du public sur les enseignes qui ne respecteraient pas la règlementation cantonale.
Entrée en vigueur et durée
Le décret est entré en vigueur le 2 novembre 2022 et doit durer jusqu’au 30 avril 2023.
Les autorités cantonales ont annoncé avoir l’intention de se consacrer à la sensibilisation jusqu’à fin novembre. Dès début décembre, il faut toutefois s’attendre à ce que des sanctions puissent être prises.
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(cet article ne représente pas un conseil juridique)