Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, la procédure de fusion simplifiée est exclue en cas de participation indirecte. Retrouvez notre bref commentaire dans le fichier suivant:
Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral, la procédure de fusion simplifiée est exclue en cas de participation indirecte. Retrouvez notre bref commentaire dans le fichier suivant: